Attache de Justice au Tribunal Judiciaire de Beauvais Service des Contentieux de la Protection H/F - 60

Pôle du contentieux de la protection et de la proximité

Composition et effectifs du service

Le pôle de la protection et de la proximité du TJ de Beauvais est composé actuellement de 4 magistrats (jusqu'à fin avril puis de trois magistrats à compter de mai) et de 9 fonctionnaires du greffe.

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et l'aide éventuellement lors de la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.

L'attaché de justice de la présente fiche sera affecté au pôle du contentieux de la protection et de la proximité du tribunal de Beauvais.
Il devra :

- Rédiger des projets de jugements dans le contentieux de la responsabilité civiles des transporteurs aériens, dans les contentieux civils de proximité (baux d'habitation, crédit à la consommation, réparations locatives, etc.) et dans le contentieux du surendettement;
- Aider à la recherche juridique dans les domaines précités ainsi que dans le domaine des tutelles;
- Assister aux audiences à l'issue desquelles il rédigera des projets de jugements;
-Préparer les audiences précitées en concertation avec le magistrat présidant l'audience

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel:

- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4;

- Être de nationalité française;

- Remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire:

- Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.

Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant à préciser le régime applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R123-39 à R.123-48).

Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.

Le premier contrat sera conclu pour une durée d'un an, le second deux ans et le dernier trois années.

Il débute par une période d'essai de deux mois qui peut être renouvelée.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28000 euros.