Instructeur·rice Permis de Louer et de Diviser - Communaute de Communes des Sablons H/F - 60

Au sein du service Aménagement Urbanisme Logement et sous l'autorité du responsable de service, l'instructeur.rice permis de louer et de diviser aura pour mission de mettre en oeuvre les autorisations préalables à la mise en location (permis de louer) et la création d'un logement au sein d'un bâti existant (permis de diviser).

- Assurer l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location des logements dans un périmètre défini : suivi administratif et technique, réception des demandes, vérification des pièces et analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction des actes administratifs,
- Réaliser les visites des logements, établir les rapports de visite et définir le cas échéant, les travaux nécessaires pour la délivrance du permis de louer,
- Veiller au respect des délais impartis,
- Assurer le suivi de la procédure de régularisation / sanction,
- Mise à jour régulière de la base de données et des statistiques,
- Information des usagers et des services : expliciter la procédure, transmettre les notices explicatives...
- Assurer une mission de repérage des propriétaires et/ou gestionnaires non régularisés au regard de la procédure,
- Articuler le dispositif avec les outils de lutte contre l'habitat indigne : partenariat avec les communes pour mise en oeuvre des pouvoirs de police du Maire.